Planification successorale
Dans le contexte du droit de la famille et des procédures de faillite, un REEE a été considéré comme un actif du souscripteur adulte et non de l'enfant au profit duquel le REEE est destiné.
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Implications fiscales du REEE
Les REEE sont des comptes enregistrés qui permettent une croissance des investissements en franchise d'impôt, mais les retraits peuvent avoir des conséquences fiscales.