Transactions
Cotisations
Le souscripteur ne peut cotiser à un REEE qu’au profit d’un bénéficiaire qui réside au Canada et dont le NAS a été fourni au promoteur du régime.
Les cotisations à un REEE ne sont pas déductibles du revenu imposable du souscripteur. Ce dernier garde le contrôle des cotisations et peut les retirer en tout temps, sans avoir à payer d’impôt. Soulignons qu’en cas de retrait, il peut être nécessaire de rembourser les incitatifs de l’État, et le bénéficiaire pourrait ne pas avoir droit à d’autres incitatifs.
Il appartient au souscripteur de veiller à ne pas dépasser les plafonds de cotisation.
Le plafond de cotisation cumulatif est fixé à 50 000 $ par bénéficiaire désigné, tous REEE confondus. Le plafond annuel de cotisation à un REEE a été aboli en 2007.
Les subventions et incitations gouvernementales accordées à un REEE en vertu de la Loi canadienne sur l’épargne-études ou d’un programme provincial désigné ne sont pas pris en compte aux fins du calcul du plafond cumulatif.
La dernière cotisation doit être versée avant la fin de la 31e année qui suit l’ouverture du régime, ou plus tôt si les fonds ont été transférés à partir d’un REEE existant. Dans le cas d’un régime familial, la dernière cotisation doit être effectuée avant le 31e anniversaire du bénéficiaire.
Dans le cas d’un régime déterminé, aucune cotisation (exception faite des transferts provenant d’un autre REEE) ne peut être effectuée après la 35e année qui suit l’ouverture du régime et le régime doit être fermé avant la fin de la 40e année qui suit son ouverture.
La cotisation excédentaire est constatée à la fin du mois, lorsque le total des cotisations versées par tous les souscripteurs dans les comptes REEE d’un bénéficiaire donné excède le plafond cumulatif (50 000 $) de ce dernier.
Chaque souscripteur doit payer un impôt de 1 % par mois pour sa part des cotisations excédentaires non retirées avant la fin du mois. L’impôt est payable dans les 90 jours suivant la fin de l’année où il y a cotisation excédentaire. La cotisation excédentaire existe tant qu’elle n’a pas été retirée.
Pour calculer le montant d’impôt à payer sur sa part des cotisations excédentaires pour une année, chaque souscripteur doit remplir le formulaire de l’ARC T1E-OVP, Déclaration des particuliers pour les cotisations excédentaires à des REEE, to calculate the amount of tax you have to pay on your share of the excess contribution for a year.
Remarque : Il est possible de réduire le montant assujetti à l’impôt en retirant les cotisations excédentaires. Par contre, les sommes retirées seront incluses dans le calcul du plafond cumulatif du bénéficiaire.
Subventions et incitations gouvernementales
Le gouvernement du Canada et certaines provinces offrent des subventions et incitatifs pour aider les parents ou les tuteurs à planifier et à épargner en vue des études postsecondaires de leurs enfants.
Remarque : Ces programmes ne sont pas nécessairement pris en charge par tous les régimes. Renseignez-vous auprès du promoteur au sujet des incitatifs offerts dans le cadre de ses REEE.
Le gouvernement fédéral offre des incitatifs au moyen de la Subvention canadienne pour l’épargne-études de base et supplémentaire ainsi que du Bon d’études canadien. Ces programmes sont administrés par Emploi et Développement social Canada (EDSC). Il faut présenter des demandes distinctes pour chacun d’entre eux.
Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE)
La Subvention canadienne pour l'épargne-études, ou SCEE, permet de verser à un REEE jusqu'à un maximum de 7 200 $ à vie par enfant. Des cotisations doivent être versées au REEE pour que la SCEE soit versée. Le paiement est effectué le mois suivant celui où la cotisation a été versée.
La SCEE comprend deux volets :
- Subvention canadienne de base pour l'épargne-études . Correspond à 20 % de la première tranche de 2 500 $ que vous déposez chaque année dans le REEE d’un enfant
- Subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire . Selon le revenu familial net du responsable de l’enfant, vous pourriez recevoir une somme supplémentaire correspondant à 10 % ou à 20 % sur chaque dollar de la première tranche de 500 $ versée chaque année au REEE d’un enfant.
La SCEE ne s’applique qu’à la première tranche de 2 500 $ de cotisations versées chaque année au profit d’un enfant (maximum de 500 $). Les droits à subvention s’accumulent jusqu’à la fin de l’annéedu 17e anniversaire de l’enfant – même si ce dernier n’a pas été désigné comme bénéficiaire d’un REEE. Les droits à la SCEE de base inutilisés sont reportés aux années suivantes. Les droits inutilisés reportés peuvent donner droit à la SCEE sur 5 000 $ de cotisations par an (maximum de 1 000 $).
Chaque enfant résidant au Canada (jusqu’à la fin de l’année civile de son 17e anniversaire) peut recevoir des fonds du gouvernement fédéral pour payer ses études postsecondaires si un REEE a été ouvert à son profit. Les adultes n’ont pas droit à ces subventions.
Cependant, pour qu’un enfant puisse recevoir la SCEE après l’âge de 15 ans, il faut que les cotisations suivantes aient été effectuées dans le REEE (et n’aient pas été retirées) avant le 31 décembre de l’année civile du 15e anniversaire de l’enfant :
- Cotisations totales d'au moins 2 000 $ à tous les REEE au nom de l'enfant
- Cotisations d'au moins 100 $ par an ou plus au cours des quatre années précédentes à un REEE au nom de l'enfant. Il n'est pas nécessaire que les cotisations aient été versées au cours d'années consécutives.
Bon d’études canadien (BEC)
Le Bon d'études canadien, ou BEC, est une mesure incitative supplémentaire du gouvernement fédéral pouvant atteindre 2 000 $ à vie, administrée par Emploi et Développement social Canada (EDSC), afin d'aider les familles à revenu modeste à établir des REEE et à épargner pour les enfants nés après 2003. Le BEC sera déposé directement dans le REEE. Aucune cotisation au REEE n'est nécessaire pour obtenir le BEC.
La subvention initiale est de 500 $, plus 25 $ supplémentaires pour couvrir les frais administratifs liés à l'ouverture d'un REEE. Par la suite, pour chaque année d'admissibilité, la subvention est de 100 $ par année jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 15 ans.
Le BEC est rétroactif. Les montants du BEC s'accumulent chaque année d'admissibilité jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 15 ans. Le principal dispensateur de soins peut demander le BEC pour un enfant admissible jusqu'à la veille de son 18e anniversaire. Une fois que l'enfant a atteint l'âge de 18 ans, il peut également devenir le souscripteur de son propre REEE et demander le BEC pour lui-même, jusqu'à la veille de son 21e anniversaire.
Si le bénéficiaire ne poursuit pas d'études postsecondaires, le BEC est restitué au gouvernement.
- Le BEC est offert uniquement dans le cadre d’un régime individuel, d’un régime pour frères et soeurs seulement ou d’un régime familial.
- Les bénéficiaires doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- être nés le 1er janvier 2004 ou à une date ultérieure
- avoir un acte de naissance
- avoir un numéro d'assurance sociale (NAS)
- être résidents canadiens
- être désignés comme bénéficiaires d’un REEE
- Les conditions à remplir au BEC sont basés sur le revenu familial ajusté de l'aidant principal. Le seuil est fixé par le gouvernement et est indexé chaque année.
- En outre, l'aidant principal du bénéficiaire doit :
- avoir rempli la déclaration d'impôt sur le revenu pour chaque année au cours de laquelle ils souhaitent demander le BEC pour le bénéficiaire
- être éligible à la prestation canadienne pour enfants (PCE)
Certaines provinces ont aussi instauré des programmes incitatifs pour aider les familles à épargner en vue des études postsecondaires de leurs enfants.
Le régime Alberta Centennial Education Savings (ACES)
REMARQUE : Le 26 mars 2015, le gouvernement de l'Alberta a annoncé la fermeture du régime d'épargne-études Alberta Centennial Education Savings (ACES). Les promoteurs doivent convertir tous les fonds ACES détenus dans des REEE en revenu accumulé au 1er janvier 2016.
Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB)
Le gouvernement de la Colombie-Britannique versera un paiement unique de 1 200 $ aux REEE admissibles par l'entremise de la subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB). La SEEEFCB n'exige aucune contribution de contrepartie ou additionnelle.
- Disponible pour les régimes individuels ou familiaux.
- Le bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes :
- le parent et l'enfant doivent résider en Colombie-Britannique.
- l'enfant doit être né en 2006 ou après
- l'enfant doit avoir un numéro d'assurance sociale (NAS)
- l'enfant doit être désigné comme bénéficiaire d'un REEE auprès d'une institution financière participante
- l'enfant peut demander la bourse entre son 6e anniversaire et la veille de ses 9 ans
Incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE)
L'incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE) est une mesure fiscale qui vise à encourager les familles québécoises à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants et de leurs petits-enfants, dès leur premier âge. Le plafond à vie de l'IQEE est de 3 600 dollars pour les bénéficiaires éligibles.
Cette mesure prend la forme d'un crédit d'impôt remboursable. Ce dernier est versé directement dans un régime enregistré d'épargne-études (REEE) ouvert chez un fournisseur de REEE qui offre l'IQEE. Les versements de l'IQEE sont effectués dans l'année qui suit l'année de la cotisation.
L'IQEE comporte deux parties :
- Incitation à l'épargne-études au Québec de base – prévoit 10 % sur chaque dollar de la première tranche de 2 500 $, jusqu'à concurrence de 250 $, sur les cotisations au REEE de l'enfant chaque année, quel que soit le revenu familial, plafonné au maximum viager.
- Incitation supplémentaire à l'épargne-études au Québec – un montant allant jusqu'à 50 dollars par an, calculé en fonction du revenu familial du bénéficiaire, peut être ajouté au montant de base.
Depuis 2008, les droits accumulés au cours des années précédentes peuvent augmenter le montant de base, à concurrence de 250 $ supplémentaires par an. Toutefois, le montant de base ne peut pas dépasser 500 $ par an.
Pour que l'incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE) soit versé dans le REEE d'un enfant pour une année d'imposition donnée, l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :
- être âgé de moins de 18 ans
- avoir un numéro d'assurance sociale (NAS)
- résider au Québec le 31 décembre de l'année d'imposition
- être désigné comme bénéficiaire du régime enregistré d'épargne-études (REEE) concerné
Subvention pour l'épargne-étude avantage Saskatchewan (SEEAS)
REMARQUE : Le programme de la subvention pour l'épargne-étude avantage Saskatchewan (SEEAS) a été suspendu depuis le 1er janvier 2018 et est en cours de liquidation. Les promoteurs doivent convertir toutes les subventions SAGES détenues dans des REEE en revenu accumulé au 1er septembre 2023
En 2013, le gouvernement de la Saskatchewan a mis en place le programme de la subvention pour l'épargne-étude avantage Saskatchewan (SEEAS), administré en partenariat avec Emploi et Développement social Canada (ESDC).
Le SEEAS est un incitatif à l'épargne-études qui est versé dans un REEE admissible au taux de 10 % des cotisations au REEE, jusqu'à concurrence de 250 $ par bénéficiaire pour chaque année admissible, jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 17 ans. Le total des paiements du SEEAS par bénéficiaire peut atteindre 4 500 $ si le bénéficiaire est admissible de la naissance à l'âge de 17 ans.
Les droits accumulés au cours des années précédentes peuvent augmenter le montant de base, à concurrence de 250 $ supplémentaires par an. Toutefois, le montant annuel ne peut pas dépasser 500 $ par an.
Pour que la subvention pour l'épargne-étude avantage Saskatchewan (SEEAS) soit versée dans le REEE d'un enfant pour une année d'imposition donnée, l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Cotisation à un REEE effectuée au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 17 ans
- avoir un numéro d'assurance sociale (NAS)
- être résident de la Saskatchewan au moment où la cotisation au REEE a été versée
Les cotisations versées à un REEE au cours de l'année civile où le bénéficiaire atteint l'âge de 16 ou 17 ans doivent satisfaire à l'une des conditions suivantes pour être admissibles au programme SEEAS :
- un souscripteur verse au minimum 100 $ de cotisations annuelles à un REEE pour le bénéficiaire, et ces cotisations ne sont pas retirées. Cette opération peut être effectuée au cours de quatre années (consécutives ou non), au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a atteint l'âge de 15 ans.
- un souscripteur verse au minimum 2 000 $ de cotisations à un REEE au titre du bénéficiaire, et ces cotisations ne sont pas retirées. Ces cotisations doivent être versées avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a atteint l'âge de 15 ans.
Paiements et retraits
Le promoteur peut procéder aux retraits suivants :
- Paiements au bénéficiaire ou au souscripteur :
- Si le bénéficiaire est inscrit à un programme d’études postsecondaires admissible
- paiement d'aide à l'éducation (PAE)
- retrait pour études postsecondaires (EPS)
- Dans le cas où le bénéficiaire ne s'inscrit pas à l'enseignement post-secondaire :
- remboursement des cotisations au souscripteur
- paiement du revenu accumulé (PRA)
- le remboursement de montants en vertu de la Loi canadienne sur l'épargne-études ou d'un programme provincial désigné
- Si le bénéficiaire est inscrit à un programme d’études postsecondaires admissible
- Transferts :
- transfert d'un REEE à un autre REEE
- transférer le revenu de placement d'un REEE à un REEI
- Paiement à un établissement d'enseignement désigné au Canada
| Scénario | Type de retrait | Source | Imposition |
|---|---|---|---|
| L'étudiant bénéficiaire s'inscrit dans un établissement d'enseignement post-secondaire | Retrait de la contribution à l'enseignement postsecondaire (EPS) | Cotisations à un REEE | Remis au souscripteur en franchise d'impôt |
| Paiement d'aide à l'éducation (PAE) | Gains du REEE, SCEE et autres incitations | Imposable au bénéficiaire étudiant au taux marginal d'imposition de l'étudiant | |
| L'étudiant bénéficiaire ne s'inscrit pas dans un établissement d'enseignement post-secondaire | Retrait des cotisations (RC) | Cotisations à un REEE | Remis au souscripteur en franchise d'impôt |
| Paiement des revenus accumulés (PRA) | Revenus des contributions, subventions et incitations | Versé au souscripteur et imposable au taux marginal d'imposition du souscripteur, majoré d'une taxe supplémentaire de 20%. |
SCEE: les subventions non utilisées sont restituées au gouvernement ; pas de conséquences fiscales
BEC: restitué au gouvernement ; pas de conséquences fiscales
Un REEE offre deux types d'options de paiement à des fins éducatives, en fonction des types de fonds détenus dans le régime.
- Le paiement d'aide à l'éducation (PAE), qui comprend les incitations gouvernementales ainsi que les revenus des investissements et des incitations
- Retrait de la contribution à l'enseignement postsecondaire (EPS)
Un PAE est le montant versé à un bénéficiaire (l'étudiant) ou pour son compte à partir d'un REEE pour l'aider à financer le coût de ses études postsecondaires.
Un PAE se compose de subventions publiques, d'incitations et de revenus sur les investissements et les incitations.
L'étudiant inclut les PAE comme revenu dans sa déclaration d'impôt pour l'année au cours de laquelle il les reçoit.
Le promoteur ne peut verser des PAE à ou pour un étudiant que dans l'une des situations suivantes :
- L’étudiant est inscrit à un programme de formation admissible. Cette situation inclut les étudiants qui fréquentent un établissement d’enseignement postsecondaire et ceux qui sont inscrits à des cours de formation à distance, comme des cours par correspondance, offerts par un tel établissement.
- L’étudiant a 16 ans ou plus et est inscrit à un programme de formation déterminé.
Un bénéficiaire peut recevoir des PAE jusqu’à six mois après la fin de son inscription, à condition que les paiements aient été admissibles à titre de PAE s’ils avaient été faits immédiatement avant que son inscription prenne fin.
Un programme de formation admissible s’entend d’un programme de niveau postsecondaire d’au moins trois semaines consécutives, qui prévoit des cours ou des travaux auxquels l’étudiant doit consacrer au moins 10 heures par semaine.
Un programme de formation déterminé s’entend d’un programme de niveau postsecondaire d’au moins trois semaines consécutives, qui prévoit des cours auxquels l’étudiant doit consacrer au moins 12 heures par mois.
Un établissement d’enseignement postsecondaire s’entend notamment de ce qui suit :
- une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement agréé au Canada
- un établissement d’enseignement au Canada qu’EDSC reconnaît comme offrant des cours, autres que ceux qui permettent d’obtenir des crédits, qui visent à donner ou à augmenter les compétences liées à une activité professionnelle
- une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement situé à l’étranger, qui offre des cours de niveau postsecondaire et où le bénéficiaire est inscrit à temps plein à un cours qui dure au moins trois semaines consécutives.
| Temps plein | Programme de formation admissible | 13 premières semaines consécutives | 8 000 $ maximum |
| Après les 13 premières semaines consécutives | Aucun plafond | ||
| Temps partiel | Programme de formation déterminé | Chaque période de13 semaines | 4 000 $ maximum |
Si, au cours d’une période de 12 mois, l’étudiant n’est pas inscrit à un programme de formation admissible pendant 13 semaines consécutives, le plafond de 8 000 $ s’appliquera de nouveau. Si l’étudiant suit un programme de formation déterminé, le plafond est de 4 000 $ par période de 13 semaines, que l’étudiant soit ou non inscrit à un tel programme pendant toute la période de 13 semaines.
EDSC peut, au cas par cas, approuver des PAE d’un montant supérieur au plafond indiqué si la somme des frais de scolarité et des dépenses liés à un programme en particulier dépasse nettement la moyenne.
Le souscripteur peut effectuer un retrait pour EPS lorsqu’un bénéficiaire est admissible à des PAE, et peut utiliser la somme comme il l’entend.
Remarque : Tant que le bénéficiaire est admissible à des PAE, ce type de retrait par le souscripteur n’entraîne pas de remboursement de la SCEE.
Sous réserve des conditions du REEE, il est possible de verser au bénéficiaire une partie des cotisations retirées en complément des PAE. Aucune limite ne s’applique au montant retiré pour
Si le bénéficiaire ne poursuit pas d’études postsecondaires et qu’aucun autre bénéficiaire n’a été désigné, plusieurs options de retrait de l’actif du REEE à d’autres fins que les études peuvent être disponibles, selon les conditions du régime.
- Les cotisations peuvent être remises au souscripteur en tout temps en franchise d’impôt.
- Des paiements de revenu accumulé, qui sont des paiements imposables constitués des revenus de placement, peuvent être versés au souscripteur dans certaines conditions.
- Il peut être nécessaire de rembourser aux autorités pertinentes les sommes perçues en vertu de la Loi canadienne sur l’épargne-études ou d’un programme provincial désigné.
Conseil : Si le bénéficiaire ne poursuit pas d’études postsecondaires pour l’instant, vous pouvez aussi attendre avant de retirer les fonds et de fermer le compte. Un REEE peut rester ouvert pendant 36 ans (40 ans s’il s’agit d’un régime déterminé). Le bénéficiaire peut décider de faire des études postsecondaires ultérieurement.
[1] Le retrait de cotisations subventionnées d’un REEE après le 22 mars 2004 annulera l’admissibilité du bénéficiaire à toute SCEE pour le reste de l’année et les deux années suivantes. Un retrait de cotisations effectuées avant 1998 annulera l’admissibilité de tous les bénéficiaires du régime à la SCEE pendant l’année civile où le retrait a été effectué et les deux années civiles suivantes.
Le PRA est constitué des revenus des cotisations au REEE et des revenus de la SCEE et d'autres incitatifs gouvernementaux supplémentaires.
Il est important de lire attentivement les conditions du REEE, car le traitement du revenu accumulé varie d’un régime à l’autre.
Le PRA ne peut être versé qu’à un seul souscripteur ou pour le compte de celui-ci; il ne peut pas être versé conjointement aux cosouscripteurs. Lorsque plus d’une personne a droit aux PRA du régime, les versements doivent être effectués séparément à chaque personne.
Le REEE peut autoriser des PRA lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
- le prestataire est un résident canadien
- le prestataire est un souscripteur du REEE
- l’une des situations suivantes s’applique :
- le REEE doit être établi depuis au moins 10 ans et les bénéficiaires actuel et précédent ont atteint l’âge de 21 ans et n’ont pas droit à un PAE.
- tous les bénéficiaires sont décédés.
- le REEE en est à sa dernière année.
Remarque : L’ARC peut renoncer aux conditions mentionnées au premier point s’il est raisonnable de s’attendre à ce que le bénéficiaire du REEE ne soit pas en mesure de poursuivre des études postsecondaires en raison d’une déficience mentale grave et prolongée. Lademande doit être présentée par écrit par le promoteur du REEE.
Remarque: Le REEE doit être résilié au plus tard à la fin du mois de février de l’année suivant l’année du premier PRA.
Le prestataire doit inclure les PRA comme revenus dans sa déclaration pour l’année où il les a reçus. Les PRA sont assujettis à deux impôts différents :
- l’impôt sur le revenu régulier et
- un impôt supplémentaire de 20 % (pour les résidents du Québec, 12 % au fédéral et 8 % au provincial).
Les subventions fédérales et provinciales ne peuvent être utilisées que pour financer des études postsecondaires. S'il est impossible de les utiliser à fin éducative, elles doivent être restituées au gouvernement concerné.
Les transferts de fonds entre REEE ne font habituellement pas l’objet de restrictions.
Réduction du montant des PRA assujettis à l’impôt :
- L’actif d’un régime individuel peut être transféré à un autre régime individuel.
- L’actif d’un REEE peut être transféré à un régime dont le souscripteur est différent, mais qui est établi au profit du même bénéficiaire.
- Un régime familial peut être fractionné en plusieurs régimes individuels et des régimes individuels peuvent être réunis au sein d’un régime familial.
Remarque : Il n’est pas possible d’effectuer un transfert direct à partir d’un REEE ayant procédé à des PRA.
Conseil : Le régime cessionnaire doit être enregistré auprès de l’ARC avant le transfert des fonds. Autrement, l’actif du régime cédant sera réputé avoir été versé au souscripteur à titre de PRA.
Remarque : Les transferts peuvent donner lieu à une cotisation excédentaire. En effet, l’historique des cotisations du régime cédant est aussi transféré au régime cessionnaire. Chaque cotisation est traitée comme si elle avait été versée dans le REEE cessionnaire. L’historique des cotisations s’ajoute donc à l’historique des cotisations lié au bénéficiaire du régime cessionnaire. Si cet historique combiné des cotisations dépasse le plafond cumulatif applicable au bénéficiaire du régime cessionnaire, il pourrait y avoir une cotisation excédentaire. Par ailleurs, chaque souscripteur du régime cédant est traité comme un souscripteur du régime cessionnaire. Cela signifie qu’il doit assumer l’impôt sur toute cotisation excédentaire.
L’actif d’un REEE peut être transféré à un autre REEE sans pénalités fiscales dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- Le régime cédant et le régime cessionnaire ont un bénéficiaire commun.
- L’un des bénéficiaires du régime cédant est un frère ou une soeur d’un bénéficiaire du régime cessionnaire et l’une des situations suivantes s’applique :
- le régime cessionnaire peut avoir plus d’un bénéficiaire
- le bénéficiaire du régime cessionnaire avait moins de 21 ans lors de l’ouverture du régime cessionnaire.
La date d'entrée en vigueur du régime dans lequel des fonds ont été transférés, qu'il s'agisse d'un transfert partiel ou total, est la première des deux dates suivantes :
- la date d'entrée en vigueur du régime dont proviennent les fonds ; et
- la date d'entrée en vigueur du régime auquel les fonds ont été transférés.
Remarque : La date d'entrée en vigueur est importante pour déterminer quand les cotisations et les transferts à un REEE doivent prendre fin, quand les paiements de revenu accumulé peuvent commencer et quand le régime doit être résilié.
Le souscripteur d’un REEE autorisant les PRA et le titulaire d’un REEI peuvent choisir conjointement, en utilisant le formulaire RC435 Roulement d’un régime enregistré d’épargne-études à un régime enregistré d’épargne-invalidité de transférer des PRA du REEE au REEI si, au moment où le choix est effectué, le bénéficiaire du REEE est aussi celui du REEI.
Pour être admissible à un roulement à partir d’un REEE, le bénéficiaire doit satisfaire aux critères en vigueur en matière d’âge et de résidence liés aux cotisations au REEI. Une des conditions suivantes doit également être remplie :
- Le bénéficiaire est, ou sera, incapable de poursuivre des études postsecondaires en raison d’une déficience mentale grave et prolongée
- Le REEE a été ouvert il y a plus de 35 ans, ou il est ouvert depuis au moins 10 ans, et chaque bénéficiaire du régime a atteint l’âge de 21 ans et aucun n’est admissible aux paiements d’aide aux études.
Le paiement de revenu accumulé transféré à un REEI ne sera pas assujetti à l’impôt sur le revenu régulier ni à l’impôt supplémentaire de 20 %.
Lors du roulement, les cotisations au REEE seront remboursées au souscripteur du REEE en franchise d’impôt. Par ailleurs, les subventions et incitatifs devront être remboursés au gouvernement applicable et le REEE devra être fermé avant la fin du mois de février de l’année suivante.
Les revenus de placement transférés à un REEI :
- seront considérés comme une cotisation privée lorsqu’il s’agira de déterminer si le REEI est un régime obtenant principalement l’aide du gouvernement (RPAG), mais ne donneront pas droit à la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI)
- seront inclus dans la fraction imposable des retraits du REEI effectués pour le bénéficiaire
- ne peuvent pas excéder le plafond de cotisation cumulatif au REEI, dont ils réduiront le montant des droits de cotisation restants.
Les revenus de placement ne peuvent être transférés si le bénéficiaire :
- n’est pas admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)
- est décédé
- est âgé de plus de 59 ans l’année de la cotisation
- n’est pas résident du Canada.
Un REEE peut effectuer des versements à un établissement d’enseignement agréé canadien ou à une fiducie d’un tel établissement en tout temps.
Par exemple, des versements peuvent être effectués si le régime ne contient plus qu’un solde modeste, après que le souscripteur a obtenu le remboursement de ses cotisations, et qu’une ou plusieurs conditions rattachées aux PRA ne sont pas satisfaites.
Résiliation du régime
Un REEE peut être résilié à tout moment, sous réserve des conditions fixées par le fournisseur du régime. Toutefois, un REEE doit être résilié au plus tard le dernier jour de la 35e année suivant l'année où le régime a été établi, ou de la 40e année dans le cas d'un régime déterminé. Un régime déterminé est essentiellement un REEE à bénéficiaire unique (régime non familial) en vertu duquel le bénéficiaire a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées pour son année d'imposition qui comprend le 31er anniversaire du régime.
En cas de résiliation du REEE, les actifs peuvent être versés de la manière suivante :
Les cotisations sont restituées au souscripteur en franchise d'impôt.
Les subventions des gouvernements fédéral et provinciaux sont restituées au gouvernement, car cet argent ne peut être utilisé que pour payer l'enseignement post-secondaire.
Il existe plusieurs options :
- Paiement de revenu accumulé (PRA). Les revenus des placements peuvent être versés au souscripteur sous forme de PRA dans le cadre d'un REEE familial ou individuel. Le souscripteur doit payer l'impôt sur tout PRA reçu du régime, plus un impôt supplémentaire de 20 %.
- Paiement à un établissement d'enseignement désigné. Si les critères d'octroi d'un PRA ne sont pas remplis, les revenus peuvent être versés à un établissement d'enseignement désigné.
- Transfert à un REEE. L'impôt normal peut être reporté et l'impôt supplémentaire peut être évité lorsque jusqu'à 50 000 $ sont transférés sous forme de cotisation au REER du souscripteur ou au REER du conjoint, à condition que le souscripteur dispose de droits de cotisation suffisants.
- Rester dans le REEE collectif. Dans le cas d'un REEE collectif, si le souscripteur abandonne ou annule le régime avant son échéance, les revenus de placement demeurent dans le régime et sont partagés avec les bénéficiaires restants du groupe à l'échéance du régime. Selon les modalités du régime, il peut être possible de transférer l'épargne du REEE dans un régime individuel.
Remarque : Si le bénéficiaire n'entreprend pas immédiatement des études postsecondaires, le plan peut rester ouvert pour accumuler des fonds en franchise d'impôt au cas où le bénéficiaire reviendrait sur sa décision à une date ultérieure.